Conditions d'Abonnement aux Services DigiPet's Pro
1.Objet
Les présentes Conditions d’Abonnement (ci-après nommées « CA ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement aux services DigiPet’s Pro et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.
2. Modalités d'abonnement
L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et le cas échéant, à ceux des Utilisateurs, et avoir reçu de DigiPet’s Pro toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et que sa décision de souscrire un Contrat n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par DigiPet’s Pro d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future des Services DigiPet’s Pro, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de DigiPet’s Pro, ou de stratégie de développement de produits.
3. Éligibilité - Informations relatives à l'abonné - Identification professionnelle
Au cours de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, DigiPet’s Pro peut solliciter l’Abonné afin qu’il fournisse les informations et/ou documents suivants :
– pour les Utilisateurs, personnes physiques : copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité de l’Abonné et des Utilisateurs; certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ; tout diplôme, titre ou certification reconnu par l’Etat ou autre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité vétérinaire qui établit, conformément à la réglementation applicable, le droit d’exercice, la spécialisation, et/ou les qualifications professionnelles dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme.
– pour les Utilisateurs, personnes morales de droit privé : copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ; un extrait original
d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ; tout diplôme, titre ou certification reconnu par l’Etat ou autre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité vétérinaire et qui établit, conformément à la réglementation applicable, le droit d’exercice, la spécialisation et/ou les autres qualifications professionnelles que l’Abonné souhaite faire valoir sur la Plateforme.
L’Abonné garantit l‘exactitude, l’authenticité et la sincérité des informations et pièces justificatives communiquées à DigiPet’s Pro au titre du présent Article.
4. Validation de l'abonnement et accès aux services
L’acceptation du Contrat s’effectue en ligne par Signature Électronique.
Toute Signature Électronique de l’Abonné constitue une acceptation irrévocable du document concerné et a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat. L’acceptation en ligne du Contrat par l’Abonné suivi par la confirmation par DigiPet’s Pro de l’Abonnement par courriel à l’Abonné valent formation du Contrat.
Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services, l’Abonné doit fournir l’intégralité des informations et pièces justificatives visées à l’article « Éligibilité – Informations relatives à l’Abonné » au moment de la conclusion du Contrat et/ou la configuration du Compte. À défaut de transmission par l’Abonné à DigiPet’s Pro de l’ensemble des informations et pièces justificatives, DigiPet’s Pro adresse à l’Abonné une notification l’invitant à fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives manquantes.
En l’absence de toute fourniture des pièces manquantes par l’Abonné dans un délai de 7 jours à compter de cette notification, le Contrat sera résilié de plein droit. L’Abonné et les Utilisateurs n’auront un accès effectif aux Services DigiPet’s Pro que lorsque toutes les informations et pièces justificatives demandées par DigiPet’s Pro, auront été transmises à DigiPet’s Pro.
5. Description des services proposés
DigiPet’s Pro propose à l’Abonné des abonnements de référencement digital permettant d’améliorer la visibilité et le positionnement de l’Acheteur sur son site internet et de ses services dans le domaine des soins, du bien-être et de la médecine animale sur les moteurs de recherche et sur le site internet du vendeur. Les services inclus dans les abonnements de référencement digital sont les suivants :
– Optimisation de la page de l’Acheteur pour les moteurs de recherche correspondants
– Création et gestion de campagnes publicitaires en ligne
– Suivi et analyse des performances de l’acheteur via un tableau de bord en ligne sur son espace personnel
Les services proposés par DigiPet’s Pro se déclinent en deux offres selon le choix de l’Abonné :
– Offre « Essentiel » : l’Abonné crée son espace sur lequel figure le nom de sa société, une galerie de 3 photos, le logo de sa société, un plan mentionnant l’adresse de l’Abonné, ses coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, lien vers les réseaux sociaux), un descriptif des activités exercées, son diplôme. Un tableau de bord avec les performances de sa page est accessible dans son espace Abonné.
– Offre « Standard » : l’Abonné crée son espace sur lequel figure le nom de sa société, une galerie de 6 photos, le logo de sa société, le montant de ses prestations un plan mentionnant l’adresse de l’Abonné, ses coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, lien vers les réseaux sociaux), un descriptif des activités exercées, son diplôme, une liste d’avis clients, une Foire aux Questions (FAQ). Un tableau de bord avec les performances de sa page est accessible dans son espace Abonné.
6. Empêchement de l'abonnement
DigiPet’s Pro se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime, notamment lorsque cette demande émane d’une personne dont l’Abonnement a été préalablement résilié pour faute ou d’une personne débitrice de DigiPet’s Pro au titre d’autres contrats, sauf pour les créances faisant l’objet d’une contestation sérieuse. Est considérée comme sérieuse toute contestation de créance étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. Obligations de l'abonné
7.1 L’abonné s’engage à :
– Communiquer à DigiPet’s Pro, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à actualiser par écrit ces informations.
L’Abonné est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
– Vérifier que le système informatique et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés par l’Abonné sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. L’Abonné fait son affaire personnelle de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet et du choix du navigateur Internet compatible avec la Plateforme DigiPet’s Pro. L’acquisition, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Abonné. Il est de la responsabilité de l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
– Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
– Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
– Utiliser les Services dans le respect (a) de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; (b) du Code de la santé publique et (c) du code de déontologie auquel il est soumis
– Ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de DigiPet’s Pro
– À ce que les données Abonné ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Abonné déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.
7.2 Par ailleurs l’Abonné :
– est responsable des Données Abonnés ainsi que de l’utilisation qui en est fait par les Patients; de l’exploitation et de la mise à jour desdites données Abonné et de la pertinence, exactitude et exhaustivité desdites données et des Documents qu’il renseigne et stocke sur la Plateforme ;
– garantit DigiPet’s Pro et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Patient, d’un internaute, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique ; et (iii) le cas échéant, indemnise DigiPet’s Pro et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par les Utilisateurs de manière illégale, frauduleuse ou non conforme au Contrat ou à la déontologie le cas échéant ; aux données Abonné et leur utilisation par les Patients ; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de DigiPet’s Pro ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par tout Utilisateur; et au contenu et à la qualité des informations et documents stockés sur la plateforme.
8. Modification de la situation de l'abonné
En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire (pour le paiement par prélèvement automatique) ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné ou d’un Utilisateur (notamment en cas de suspension et/ou retrait du droit d’exercer, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), l’Abonné s’engage à en informer sans délai DigiPet’s Pro par notification à travers la plateforme et son formulaire de contact.
9. Obligations, responsabilités et garanties de DigiPet's Pro
DigiPet’s Pro met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Abonné reconnaît que le rôle de DigiPet’s Pro se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique; et DigiPet’s Pro n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
L’Abonné reconnaît que la société DigiPet’s Pro ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, de l’Infrastructure de l’Abonné, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Abonné et les Utilisateurs.
DigiPet’s Pro pourra être amenée à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par DigiPet’s Pro ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
DigiPet’s Pro pourra librement modifier l’infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire ses engagements pris. Il est entendu entre les Parties que DigiPet’s Pro ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DigiPet’s Pro et notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; l’atteinte à l’honneur et à la réputation.
En outre, la responsabilité de DigiPet’s Pro ne saura être engagée pour des actes réalisés par l’Abonné et/ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Abonné, ou résultant d’une négligence de l’Abonné et/ou d’une personne agissant sur instruction de l’Abonné ou; qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. La société décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Patient.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de DigiPet’s Pro à l’égard de l’Abonné, l’entière responsabilité de DigiPet’s Pro envers l’Abonné, ses représentants, et employés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement au(x) Service(s), à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.
Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de décès ou atteinte grave à l’intégrité physique ; faute lourde ; ou dol. Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter. Les Parties déclarent que les prix convenus au Contrat tiennent compte de la répartition du risque tel que négociée entre les Parties ; la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.
10. Prix - Facturation - Modalités de paiement
10.1 Prix
L’Abonné s’engage à payer à DigiPet’s Pro les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. Les Coûts de Services sont mentionnés dans l’espace Abonné sur le Site. L’Abonné peut en demander la communication en version électronique auprès du support DigiPet’s Pro mis à la disposition de l’Abonné sur son espace Abonné sur le Site – rubrique “contactez-nous”.
Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux en vigueur de la TVA est celui à la date d’émission de la facture. Toute évolution du taux de la TVA sera reportée sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.
10.2 Modification des prix
DigiPet’s Pro peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par mail au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l’Abonné bénéficie d’un Abonnement annuel, le changement de prix interviendra au terme de la période pour laquelle il s’est acquitté de l’Abonnement.
L’Abonné, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet au plus tôt, soit à la date d’application des nouveaux tarifs, soit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par DigiPet’s Pro de cette lettre de résiliation.
10.3 Facturation
L’Abonné autorise DigiPet’s Pro à lui délivrer des factures électroniques qu’il pourra consulter, copier ou imprimer directement sur son espace Abonné sur le Site. La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le Compte Utilisateur de l’Abonné sur le Site et par email (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, (ii) annuellement pour les Abonnements annuels. Pour tout Abonnement annuel la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.
Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer immédiatement DigiPet’s Pro, en contactant le Service Client, de tout ajout d’Agendas à son organisation ou de Compte Utilisateur bénéficiaire d’une souscription au Service de logiciel de gestion de cabinet. En cas de non information de la part de l’Abonné, DigiPet’s Pro pourra demander le paiement intégral des Coûts de Services de tout nouvel Agenda sur la facture du mois suivant la prise de connaissance par DigiPet’s Pro de cet ajout.
10.4 Modalités de paiement
Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par carte bancaire pour le terme à échoir, selon l’Abonnement choisi.
DigiPet’s Pro utilise les services de […], établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique.
Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à DigiPet’s Pro en vertu du Contrat. L’Abonné sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.
10.5 Incidents de paiement
Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
Tout Abonné en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l’égard de DigiPet’s Pro d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DigiPet’s Pro peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article […] la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
10.6 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à DigiPet’s Pro par mail. La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et DigiPet’s Pro. En toute hypothèse en cas de contestation portant sur une facture, l’Abonné s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.
11. Propriété intellectuelle
Les Services de DigiPet’s Pro et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DigiPet’s Pro.
DigiPet’s Pro garantit qu’elle détient (i) les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme, aux différents Services mis à disposition de l’Abonné.
Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
11.1 Droits concédés par l’Abonné
L’Abonné concède à DigiPet’s Pro, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant) :
– tout ou partie de ses éléments distinctifs (incluant ses noms, prénoms, marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc…) dont il est propriétaire ou titulaire des droits;
– ses Données Abonné;
– tout ou partie des contenus et éléments graphiques, photos, vidéos ou textes, y compris les informations du profil Utilisateur, fournis par l’Abonné; et ce, pour le monde entier, librement cessible à tout tiers, sur tout support, pour la durée de protection des droits relatifs aux contenus et éléments listés ci-avant (droits d’auteur, droit des marques, droits immatériels et leurs éventuels renouvellements…), et pour tout type d’exploitation et d’amélioration des Services (en ce y compris notamment pour promouvoir les Services).
11.2 Droits concédés par DigiPet’s Pro
DigiPet’s Pro concède, à l’Abonné, pour la durée du Contrat :
– un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme pour les Services souscrits;
– un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans son organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les Patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque DigiPet’s Pro dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou de services tiers (type Adwords de Google), est interdit.
Tout autre usage est expressément exclu.
11.3 Limitations
L’Abonné s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ; utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; créer des copies de la Plateforme ; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ; revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder la Plateforme à un tiers ; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Abonné reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Abonné comprend et consent que la Plateforme est une solution SaaS standard fournie « en l’état » à l’Abonné et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. DigiPet’s Pro exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
12. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée un (1) an pour un Abonnement annuel, à compter de sa Date d’entrée en vigueur. Le Contrat est tacitement reconduit d’une année sur l’autre.
13. Clause d'exclusivité
Pendant toute la durée du Contrat et dans le cadre de l’exercice de son activité sur le territoire français, l’Abonné s’interdit d’avoir recours à des services concurrents ayant la même finalité que les Services souscrits par l’Abonné chez DigiPet’s Pro.
14. Confidentialité
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases pré-contractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. À ce titre, chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, DigiPet’s Pro pourra divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et tout autre conseil de DigiPet’s Pro soumis au secret professionnel aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 2 ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
15. Suspension
15.1 Suspension avec préavis
En cas de non-respect par l’Abonné des stipulations du Contrat ; incident de paiement ou comportement de l’Abonné inconvenant ou susceptible de porter préjudice à DigiPet’s Pro ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, ou de violation des lois et règlements en vigueur, DigiPet’s Pro met l’Abonné en demeure, sur notification envoyée par tout moyen de remédier, lorsque cela est possible, au(x) manquements(s) ou défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Abonné à tout ou partie des Services. Dans l’éventualité où il ne peut être remédié au(x) manquement(s)ou défaut(s) imputé(s) à l’Abonné, l’Abonné sera simplement notifié par DigiPet’s Pro de la mise en œuvre de la suspension dans un délai de sept (7) jours calendaires, tel que mentionné ci-dessus.
15.2 Suspension sans préavis
En cas de danger grave, imminent ou avéré, pour un ou des Patient(s), de trois avis négatifs ou plus rapportant des faits de maltraitance animale, pour la réputation de DigiPet’s Pro, ou en cas d’évènement ou de comportement portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la Plateforme, des Données Utilisateur ou des Données de base patient, ou plus généralement l’utilisation du Service à des fins publicitaires, DigiPet’s Pro peut suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné, à tout ou partie des Services, sans préavis.
DigiPet’s Pro adresse par tout moyen à l’Abonné une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.
DigiPet’s Pro n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Abonné a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
15.3 Conséquences de la suspension
L’Abonné peut récupérer pendant la durée de la suspension les Données Abonné ainsi que le cas échéant les Données de base patient dont il est Responsable de traitement, sauf dans le cas où ces données auraient été collectées de façon illicite par l’Abonné. La suspension ne libère pas l’Abonné de son obligation de payer les Coûts de Services en vertu du Contrat. DigiPet’s Pro n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article. DigiPet’s Pro décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.
16. Résiliation
16.1 Résiliation par l’abonné
L’Abonné peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services (excepté pour les Services Supplémentaires indissociables de l’abonnement au Service auquel ils sont rattachés) sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de quinze (15) jours.
L’Abonné est informé qu’en cas de résiliation de son Contrat, tout mois entamé reste dû, pour la totalité des Services. Dans le cas d’un Abonnement annuel, toute somme facturée pour la période annuelle sera remboursée au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement à l’exclusion du mois en cours.
16.2 Résiliation par DigiPet’s Pro
DigiPet’s Pro peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité au profit de l’Abonné, par notification écrite à l’Abonné avec un préavis de six (6) mois. En cas d’Abonnement annuel, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement à l’exclusion du mois en cours.
En cas de faute de l’Abonné, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services de façon inconvenante (telle que définie à l’article 15.1 ci-dessus) ou contraire aux stipulations du Contrat ; contraire aux lois et réglementations applicables ; contraire à la déontologie, susceptible de porter préjudice à la réputation de DigiPet’s Pro, ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients; ou d’incident de paiement, DigiPet’s Pro peut résilier, sans indemnité au profit de l’Abonné et par tout moyen, tout le Contrat, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de notification de suspension des Services en application de l’Article 15.1.
DigiPet’s Pro ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou peut apporter la preuve que l’Abonné a enfreint à plusieurs reprises le Contrat. L’Abonné reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, tout mois entamé reste dû.
Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre Partie. La résiliation est effective après envoi d’une mise en demeure à l’administrateur judiciaire par LRAR restée sans réponse pendant plus de trente (30) jours.
16.3 Conséquences de la résiliation
Une fois la résiliation effective, l’Abonné et les Utilisateurs n’auront plus accès aux Services résiliés.
DigiPet’s Pro s’engage sans frais supplémentaire et sur demande de l’Abonné adressée au plus tard au moment de la résiliation effective des Services concernés, à :
– mettre à disposition de celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa demande écrite (a) l’ensemble des Données Abonné détenues par DigiPet’s Pro pour le compte de l’Abonné et le cas échéant ;
– les Données de base patient dont il est Responsable de traitement, sauf dans le cas où ces données auraient été collectées de façon illicite par l’Abonné ou si l’Abonné n’a pas fourni les éléments justificatifs de son identité, et le cas échéant, de son droit d’exercice, permettant d’établir que les données ont été collectées de façon licite, et;
– lui porter assistance dans le cadre de la réversibilité sortante.
Les données mentionnées sont mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d’assurer une pérennité de lecture dudit format. Une fois la mise à disposition effectuée par DIGIPET’S PRO, l’Abonné peut récupérer jusqu’à deux (2) mois après la résiliation effective du Service concerné et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est Responsable de traitement.
L’Abonné reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données mentionnées ci-dessus.
Une fois ce délai dépassé:
– Toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Abonné.
– L’accès à celles-ci n’est plus autorisé.
– DigiPet’s Pro s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Abonné et les Données de base patient dont l’Abonné est Responsable de traitement. DigiPet’s Pro reste néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
DigiPet’s Pro rappelle à l’Abonné son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au Code de la santé publique. DigiPet’s Pro ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de l’Abonné.
17. Cession du contrat d'abonnement
DigiPet’s Pro se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat.
L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable écrite de DigiPet’s Pro pour céder ou transférer le Contrat.
18. Assurance
Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.
19. Force majeure
De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’en minimiser les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et « Protection des Données à caractère personnel » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre
20.Réglement amianble - Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, DigiPet’s Pro et l’Abonné chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Abonnement et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. DigiPet’s Pro et l’Abonné devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre DigiPet’s Pro et l’Abonné, aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble, auquel DigiPet’s Pro et l’Abonné attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société DigiPet’s Pro, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro SIREN 921 276 358 (ci-après le "Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant souscrire à un abonnement de référencement digital dans le domaine des soins, du bien-être et de la santé animale via la plateforme digitale du Vendeur.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter ». Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le Vendeur propose des abonnements de référencement digital permettant au Client d’améliorer la visibilité de son site internet et de ses services dans le domaine des soins, du bien-être et de la médecine animale sur les moteurs de recherche et sur le site internet du vendeur. Les détails des services proposés, les tarifs et les modalités de paiement sont disponibles sur le site internet du Vendeur.
ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUE DES OFFRES
Les abonnements à DigiPet’s Pro, selon la formule choisie, permettent au Client de choisir une offre parmi les trois abonnements :
– Offre « Essentiel » : l’Abonné crée son espace sur lequel figure le nom de sa société, une galerie de 3 photos, le logo de sa société, un plan mentionnant l’adresse de l’Abonné, ses coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, lien vers les réseaux sociaux), un descriptif des activités exercées, son diplôme. Un tableau de bord avec les performances de sa page est accessible dans son espace Abonné.
– Offre « Standard » : l’Abonné crée son espace sur lequel figure le nom de sa société, une galerie de 6 photos, le logo de sa société, le montant de ses prestations un plan mentionnant l’adresse de l’Abonné, ses coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, lien vers les réseaux sociaux), un descriptif des activités exercées, son diplôme, une liste d’avis clients, une Foire aux Questions (FAQ). Un tableau de bord avec les performances de sa page est accessible dans son espace Abonné.
ARTICLE 5 - OBJET
Le Client peut passer commande d’un abonnement de référencement digital en remplissant le formulaire de commande disponible sur le site internet du Vendeur. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse du Vendeur et réception du paiement intégral du prix de l’abonnement.
ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des abonnements sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. En cas de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L' ABONNEMENT
La durée de l’abonnement est précisée dans le descriptif de chaque offre et débute à compter de la date de validation de la commande. L’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client ou le Vendeur.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE L' ABONNEMENT
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande de résiliation par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà écoulées.
Un courriel ou un courrier de confirmation de prise en compte de votre demande, selon le mode choisi pour nous notifier votre décision de résiliation de votre abonnement, vous sera envoyé à l’adresse de courriel ou postale émettrice de la demande.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services proposés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou d’interruption du service imputable à des tiers, ou en cas de mauvaise utilisation des services par le Client.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que l’ensemble des éléments constituant les services proposés par le Vendeur, tels que les textes, les images, les logos, les marques, etc., sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la souscription à l’abonnement. Ces informations ne seront utilisées que dans le but de fournir les services demandés par le Client et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable du Client.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’entreprise DigiPet’s Pro traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur.
ARTICLE 13 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont soumises au droit français.